Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 janvier 2005, 3

N° 003/CJ-S du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 98-24/CJ-S du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 14 janvier 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Désiré AHYI COUR SUPREME C / O C B N CHAMBRE JUDICIAIRE ( Social ) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 21 mars 1996 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître AMOUSSOU C. Bertin a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 02/96 rendu du 07 mars 1996…