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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 novembre 1996, 3
Bénin · Adoption : 15 novembre 1996
N°3 Homologation de procès verbal de conseil de famille - exception d'incompétence soulevée pour la première fois devant la Cour Suprême - Irrecevabilité - Violation des droits de la défense - Conditions de prise en considération. Le moyen tiré de l'incompétence rationae loci ou du tribunal saisi, contrairement à l'incompétence ratione materiae, n'est pas d'ordre public. Il est tardif de le soulever pour la première fois devant la Cour Suprême . Par ailleurs, si le moyen tiré pour la première…
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