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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 février 1977, 3
Bénin · Adoption : 18 février 1977
3 Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de paiement de consignation - Déchéance Est déchu de son pourvoi et condamné aux dépens le requérant qui, ayant introduit son pourvoi, n'a pas cru devoir payer la consignation, se montrant ainsi désintéressé de la suite de la procédure. N°76-02/CJA 18-02-1977 GBADENON Tohossoussi C/ AMADJI Bruno La Cour, Vu la déclaration par lettre enregistrée le 16 janvier 1975 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le nommé GBADENON Tohossoussi a…
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