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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 mai 1978, 3
Bénin · Adoption : 19 mai 1978
Procédure Pénale - Constitution de partie civile - Pourvoi en cassation - Pourvoi formé hors délai - Irrecevabilité. Résumé: Aux termes de l'article 95 de l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966, le délai pour se pourvoir en cassation est de trois (3) jours francs, la loi n'accordant en revanche aucune dérogation quant au délai du pourvoi à la partie civile, le délai pour se pourvoir en cassation en matière civile est également de trois (3) jours. Est donc irrecevable, le pourvoi du requérant…
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