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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 mars 1971, 3
Bénin · Adoption : 19 mars 1971
Responsabilité civile - Dommages - Action en réparation - Partage de responsabilité (non). La responsabilité de l'auteur d'un dommage ne peut être recherchée que si deux conditions sont réunis: il doit avoir commis une faute et cette faute doit lui être imputable. N°3 du 19 Mars 1971 Fabien SCHIANO C/ MARTELLI René Vu la déclaration e date du 10 août 1968 du greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître BARTOLI, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Fabien…
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