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Décision de justice · n° 3

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 mai 1977, 3

Bénin · Adoption : 20 mai 1977

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
3
Date d'adoption
20 mai 1977
Date de publication
20 mai 1977
Juridiction
Cour suprême
Résumé3 Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire - Forclusion Est forclos en son pourvoi sans supporter les dépens le requérant qui déférant spontanément aux mises en demeure du Greffe, déclare se désister de son pourvoi N°74-3/CJP 20-05-1977 BAKPE Bénoît C/ MALIK Guido dit Codjo - la CFDT La Cour, Vu la déclaration du 23 octobre 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le nommé BAKPE Benoît, a élevé un pourvoi en cassation contre l'Arrêt n°277 du 20 octobre 1972…

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