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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 avril 1978, 3
Bénin · Adoption : 21 avril 1978
N° 3 du Répertoire Arrêt n°74 / 20 /CJC du 21 avril 1978 PARIS Claude C/ ASECNA Vu la déclaration du 26 mars 1974 au greffe de la Cour d'Appel par laquelle Me FELIHO, conseil de PARIS Claude a déclaré se pourvoir en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°4 rendu le 10 janvier 1974 par la Chambre civile de droit moderne de la Cour d'Appel; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires ampliatif et sur l'incompétence en date du 17 mai 1971 et…
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