Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 décembre 1979, 3

RésuméVente sans contrat écrit d'un terrain muni de titre foncier - Versement d'un acompte contre reçu provisoire - Modalité du paiement du prix non déterminées - Valeur juridique de la modalité de vente unilatéralement arrêtée par un notaire - Analyse des éléments du contrat - Distinction entre arrhes et acompte. La modalité de vente unilatéralement arrêtée par un notaire ne peut être tenue comme celle qui résulte de la commune intention des parties alors que l'opération de vente de terrain muni de…