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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 février 1975, 3
Bénin · Adoption : 21 février 1975
N°3/CJP DU REPERTOIRE N°73-7/CJP DU GREFFE ARRET DU 21 FEVRIER 1975 MINISTERE PUBLIC AHÏTCHEDJI Alexandrine C/ D'ALMEIDA Laurent, MINISTRE PUBLIC Vu la déclaration du dix mars mil neuf cent soixante treize au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Monsieur Yves YEHOUESSI Substitut de Monsieur le Procureur Général, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt N°39 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Correctionnelle); Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt…
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