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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 avril 1977, 3
Bénin · Adoption : 22 avril 1977
3 Procédure - Pourvoi en cassation - défaut de paiement de consignation - Déchéance Est déchu de son pourvoi et condamnation dépens le requérant qui ayant introduit son pourvoi, n'a pas cru devoir payer la consignation, se montrant ainsi désintéressé de la suite de la procédure. N°73-3/CJC 22 avril 1977 AKAKPO Ayaba Albertine C/ Dame d'ALMEIDA Aimée Epouse BADA La Cour, Vu la déclaration du 24 avril 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle la camarade AKAKPO Ayaba Albertine a…
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