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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 février 1974, 3
Bénin · Adoption : 22 février 1974
Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de production de mémoire ampliatif - Forclusion. Doit être déclaré forclos en son pourvoi et condamné aux dépens, le requérant qui, mis en demeure à plusieurs reprises d'avoir à produire son mémoire ampliatif, n'a point cru devoir réserver un suite à la procédure. N° 3 du 22 février 1974 HOUNTONDJI Pascal C/ Ministère Public Vu la déclaration en date du 16 décembre 1971 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle Maître FELIHO avocat à la…
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