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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 avril 1976, 3
Bénin · Adoption : 23 avril 1976
N°3 /CJP DU REPERTOIRE ARRETE N°71-16/ DU 23 AVRIL 1976 GNIMASSOU LUCIEN SOUMAHO COSSI C/ MINISTERE PUBLIC ACHIANMATI BLEOUSSI Vu la déclaration du 26 mars 1971 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle les nommés GNIMASSOU Zinsou et SOUMAHO Cossi ont élevé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt n°71 rendu le 28 mars 1971 rendu par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Cotonou. Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu…
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