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Décision de justice · n° 3

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 juin 1967, 3

Bénin · Adoption : 24 juin 1967

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
3
Date d'adoption
24 juin 1967
Date de publication
24 juin 1967
Juridiction
Cour suprême
RésuméLA COUR SUPRREME CHAMBRE JUDICIAIRE Vu le pourvoi en cassation formé au Greffe de la Cour Suprême le 10 octobre 1964 pour le sieur Géo Félix Agboton, par Me Bartoli, avocat-défenseur, contre un jugement en date du 24 juin 1964 du Tribunal de Première Instance de Cotonou, rendu sur appel d'un jugement du Tribunal du Travail de Cotonou intervenu entre le requérant et la Société SHELL, représentée par Me Katz, avocat-défenseur à Cotonou ; Vu le jugement attaqué; Vu les conclusions des parties; Vu…

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