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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 novembre 1995, 3
Bénin · Adoption : 24 novembre 1995
Litige foncier - Contestation du droit de propriété - Existence d'un permis d'habiter - Compétence exclusive de la juridiction administrative. Compétence doit être déclinée au profit de la juridiction administrative dès lors que dans une contestation du droit de propriété, l'une des parties fait devant le juge judiciaire la preuve de l'existence d'un permis d'habiter. N° 3 AMEDEGNI Emile C/ KPADE Pierre Blaise N° 06/CJ-CM 24 novembre 1995 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 11 septembre…
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