Base juridique africaine
Décision de justice · n° 3

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 avril 1997, 3

Bénin · Adoption : 25 avril 1997

Forclusion Est forclos en pourvoi celui qui, à l'expiration de tous délais accordés à cet effet, n'a produit aucun mémoire ampliatif (2 arrêts) N° 3 JUVENCIO GODFROY C/ B.I.E.S.B (1er arrêt) N° 003/CJ-CM 25/04/1997 LA COUR, Vu les déclarations enregistrées le 2 6 Mars 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Alphonse C. ADANDEDJAN, Conseil du Sieur JUVENCIO Godfroy , a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 25 du Mars1993 de la Chambre Civile et Commerciale de la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter