Base juridique africaine
Décision de justice · n° 3

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 avril 1997, 3

Bénin · Adoption : 25 avril 1997

Forclusion Est forclos en pourvoi celui qui, à l'expiration de tous délais accordés à cet effet, n'a produit aucun mémoire ampliatif (2 arrêts) N° 3 JUVENCIO GODFROY C/ B.I.E.S.B (1er arrêt) N° 003/CJ-CM 25/04/1997 LA COUR, Vu les déclarations enregistrées le 2 6 Mars 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Alphonse C. ADANDEDJAN, Conseil du Sieur JUVENCIO Godfroy , a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 25 du Mars1993 de la Chambre Civile et Commerciale de la…

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