Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 1974, 3
Bénin · Adoption : 25 janvier 1974
03 Acte juridique unilatérale - Reconnaissance de dette - Condamnation - Pourvoi - Moyens - Aveux extorqué - Rejet. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si les faits allégués, même correspondant à l'exercice d'un droit, présentent les caractères d'une menace constitutive de violence, viciant le consentement. EL HADJA CHIFAOU COTCHEGBE C/ Dame DUMAS née Firmine SINZOGAN N°72-23/CJ-C 25/01/1974 La Cour, Vu la déclaration de pourvoi en cassation en date du 14 mai 1971 au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter