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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 1974, 3
Bénin · Adoption : 25 janvier 1974
03 Acte juridique unilatérale - Reconnaissance de dette - Condamnation - Pourvoi - Moyens - Aveux extorqué - Rejet. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si les faits allégués, même correspondant à l'exercice d'un droit, présentent les caractères d'une menace constitutive de violence, viciant le consentement. EL HADJA CHIFAOU COTCHEGBE C/ Dame DUMAS née Firmine SINZOGAN N°72-23/CJ-C 25/01/1974 La Cour, Vu la déclaration de pourvoi en cassation en date du 14 mai 1971 au…
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