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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 février 1971, 3
Bénin · Adoption : 26 février 1971
RésuméN° 3 du 26 février 1971 GOUTON DOSSOU LANGNITON AMOUSSA YEKINI AGBOTON GASTON (Parties Civiles) C/ MINISTERE PUBLIC STE NAVALE DES TRANSPORTS NIGERIENS (CR) TCHETCHEBLEKOU KOUASSI HUBERT (P) Vu la déclaration du 24 février 1967 enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître HAAG, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des sieurs AMOUSSA Yèkini, AGBOTON Gaston et GOUTON Dossou Langniton (Parties civiles) s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 63 du 24…
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