Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 janvier 1973, 3

RésuméPropriété immobilière - Vente immobilière - Contestation - Pourvoi en cassation - Rejet. En coutume goun, le transfert de propriété n'est opéré qu'après paiement intégral du prix de l'objet acheté. Par ailleurs, le contrat de vente stipulé avec terme emporte de plein droit résolution du contrat par le vendeur faute de paiement du prix par l'acheteur au terme convenu, sauf au débiter à obtenir du créancier de nouveaux termes et délais. N°3/CJ A du 26-01-1973 SENOU Ogou C/ ZEVOUNOU Denis OKE…