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Décision de justice · n° 3

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 juillet 1971, 3

Bénin · Adoption : 27 juillet 1971

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
3
Date d'adoption
27 juillet 1971
Date de publication
27 juillet 1971
Juridiction
Cour suprême
RésuméPropriété immobilière - Action en revendication ( Action pétitoire) - Rejet. Lorsque les coutumes s'accordent pour donner une solution identique à une situation, il n'y a pas conflit et la coutume des parties faisant vraiment la loi commune desdits parties est seule applicable. La preuve de la vente d'un bien immobilier résulte des témoignages des membres des collectivités familiales parties au contrat qui ont ou n'ont pas rédigé et contre-signé un acte, et par les témoignages des tiers, chefs…

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