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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mars 1969, 3
Bénin · Adoption : 27 mars 1969
Par requête à l'adresse de Messieurs les Président et Conseillers composant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Dahomey, datée du 16 novembre 1965, Me d'ALMEIDA, Avocat-Défendeur, agissant pour la Société HANSEATISCHER AFRIKA DIENST, domicile élu à son étude, a déféré à la Cour Suprême, l'arrêt n° 23 du 28 juin 1965, rendu entre sa cliente et la Compagnie d'Assurances "La Concorde" par la Cour d'Appel de Cotonou; Requête et expédition de l'arrêt attaqué ont été déposées de même que…
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