Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mai 1998, 3

Civil Moderne Pourvoi en cassation - Défaut de production de mémoire ampliatif - Forclusion. Est forclos celui qui bien qu'ayant régulièrement formé un pourvoi en cassation, n'a pas produit de mémoire ampliatif malgré la mise en demeure. N° 3 HADJINOU GUSTAVE C/ FAGNIHOUN ANTOINE N° 027/CJ-CM 29/05 1998 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 25 Février 1994 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le sieur B Ac s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 24/94 rendu le 24…