Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mai 1998, 3
Bénin · Adoption : 29 mai 1998
Civil Moderne Pourvoi en cassation - Défaut de production de mémoire ampliatif - Forclusion. Est forclos celui qui bien qu'ayant régulièrement formé un pourvoi en cassation, n'a pas produit de mémoire ampliatif malgré la mise en demeure. N° 3 HADJINOU GUSTAVE C/ FAGNIHOUN ANTOINE N° 027/CJ-CM 29/05 1998 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 25 Février 1994 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le sieur B Ac s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 24/94 rendu le 24…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter