Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 janvier 1969, 3

RésuméVu la requête en date du 27 mars 1968 présentée par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Porto-Novo. Vu notre arrêt n°3 du 12 avril 1968 chargeant le Président de la cour d'Appel de Cotonou de désigner un Magistrat instructeur ad'hoc. Vu l'ordonnance n°3 du 29 mai 1968 de Monsieur le Président de la Cour d'Appel désignant Alexandre PARAISO, Conseiller à la Cour d'Appel de Cotonou conformément à notre arrêt. Vu les pièces de l'instruction diligentée…