Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 mars 1978, 3
Bénin · Adoption : 31 mars 1978
RésuméN° 3 du Répertoire Arrêt n°74 / 14/ CJA du31mars 1978 Collectivité PARAISO C/ Collectivité DAVIE Vu la déclaration du 4 août 1973 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou ,par laquelle maître FELIHO , assurant la défense des intérêts de la collectivité PARAISO aformé le présent pourvoi contre l'arrêt n°42 rendu le 2 août 1973 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoire ampliatif et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter