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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 mars 1978, 3
Bénin · Adoption : 31 mars 1978
N° 3 du Répertoire Arrêt n°74 / 14/ CJA du31mars 1978 Collectivité PARAISO C/ Collectivité DAVIE Vu la déclaration du 4 août 1973 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou ,par laquelle maître FELIHO , assurant la défense des intérêts de la collectivité PARAISO aformé le présent pourvoi contre l'arrêt n°42 rendu le 2 août 1973 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoire ampliatif et…
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