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Bénin, Cour suprême, 07 août 2020, 30
Bénin · Adoption : 7 août 2020
N°30/CJ-S du Répertoire ; N° 2015-09/CJ-S du greffe ; Arrêt du 07 août 2020 ; MARLAN’S COTTON INDUSTRIES (MCI) (Me Angélo HOUNKPATIN) C/ Aa Ac (Me Brice TOHOUNGBA) Droit social – Licenciement – Formalités préalables – Fausse interprétation de la loi – Cassation (Oui). Droit social – Licenciement légitime – Dommages-intérêts – Cassation (Oui). En matière de licenciement pour motif économique, c’est davantage l’information de l’inspecteur du travail concernant le projet de licenciement qui est…
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