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Bénin, Cour suprême, 24 juillet 2020, 30
Bénin · Adoption : 24 juillet 2020
N° 30/CJ-P du répertoire ; N° 2019-50/CJ-P du greffe ; Arrêt du 24 juillet 2020 ; Ah Ac A C/ MINISTERE PUBLIC AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Moyen du pourvoi – Violation de la loi – Procédure pénale – Lecture du rapport par le conseiller-rapporteur – Cour d’appel statuant en matière pénale en deuxième et dernier ressort – Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) – Juridiction spéciale statuant en premier et dernier ressort – Rejet. Moyen du pourvoi - Violation de la…
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