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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 03 mai 2007, 30
Bénin · Adoption : 3 mai 2007
N° 30/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2000-139/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 03 mai 2007 COUR SUPREME Affaire: BATOSSI Léonard CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête de son conseil maître Nestor NINKO, avocat à la Cour d'appel de Cotonou, en date à Cotonou du 21 novembre 2000, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2000 sous le n° 1210/GCS, par laquelle monsieur BATOSSI Léonard, officier d'aviation demeurant et domicilié au carré n°…
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