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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 juin 1973, 30
Bénin · Adoption : 22 juin 1973
RésuméMinistère de l'Economie et des Finances - Plein contentieux - Désistement. --------------- Est donné acte au requérant de son désistement. N°30 /CA du 22 juin 1973 Société SHELL DAHOMEY C/ Etat Dahoméen (Ministère de l'Economie et des Finances) Vu la requête présentée par Maître Adrien HOUNGBEDJI, Avocat Défenseur en résidence à Cotonou, pour le compte de la Société SHELL DAHOMEY et enregistrée le 24 février 1972 au Greffe de la Cour Suprême, laquelle vise à la condamnation de l'Etat Dahoméen…
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