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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 décembre 1972, 30
Bénin · Adoption : 23 décembre 1972
RésuméN° 30 du 23 Décembre 1972 AHLONSOU Zinsou Lodonou Et TIKO Barthéllémy C/ Etat Dahoméen Ministére de la Fonction Publique Vu les requêtes et mémoires ampliatifs en date des 23 et 27 Juillet 1970, reçu et enregistrés au greffe de la Cour Suprême, le 30 Juillet 1970 SOUS LE n° 459/GCS par lesquels Maître Adrien HOUNGBEDJI, avocat à Cotonou, agissant pour le compte des sieurs Lodonou Zinsou AHLONSOU et Barthélemy TIKO, demeurant à Cotonou, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir de la…
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