Base juridique africaine
Décision de justice · n° 30

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 1970, 30

Bénin · Adoption : 28 décembre 1970

Procédure - Désistement. Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement. N°30 du 28 DECEMBRE 1970 Louis AHOUSSOUGBEMEY C/ ARRETE N°11/PR/MFAEP/DC3 du 29 JUILLET 1968 Vu la requête présentée par Maître AMORIN, Avocat - Défenseur à Cotonou pour le compte de son client AHOUSSOUGBEMEY Louis, Lieutenant de Gendarmerie, ladite requête enregistrée le 18 mars 1970 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation, pour excès…

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