Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 30
Bénin · Adoption : 30 mars 2006
RésuméN° 30/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 04-26/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 30 mars 2006 COUR SUPREME Affaire: Léon BEHANZIN CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Organisation Commune Bénin-Niger La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 18 février 2004, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 162/GCS du 24 février 2004, par laquelle maître Gustave ANANI CASSA, Avocat à la Cour, conseil a pour le compte du requérant Léon BEHANZIN saisi…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter