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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 30
Bénin · Adoption : 30 mars 2006
N° 30/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 04-26/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 30 mars 2006 COUR SUPREME Affaire: Léon BEHANZIN CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Organisation Commune Bénin-Niger La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 18 février 2004, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 162/GCS du 24 février 2004, par laquelle maître Gustave ANANI CASSA, Avocat à la Cour, conseil a pour le compte du requérant Léon BEHANZIN saisi…
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