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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 avril 2005, 30
Bénin · Adoption : 1 avril 2005
N° 30/CJ-CM du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2004-18bis /CJ-CM du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 1er avril 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Charles do REGO COUR SUPREME C/ Charlotte AKODJENOU épouse FATEMBO CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil moderne) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 février 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Lucien DOMINGOS, conseil de Charles do REGO, a élevé pourvoi en…
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