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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 novembre 2007, 30
Bénin · Adoption : 9 novembre 2007
N° 30/ CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2007- 09/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 novembre 2007 COUR SUPREME AFFAIRE: Aa A CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Civil moderne) LOUIS FATON Cour, Vu la déclaration enregistrée le 26 juin 2006 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Mousbaye PADONOU, conseil de Aa A a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°24/2006 rendu le 22 juin 2006 par la chambre des référés de cette cour; Vu la…
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