Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 mai 1963, 30

Pourvoi en cassation du sieur Amoussou Guédègou Amétonou, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, du 12 m-ai 1961, le condamnant à deux mois d'emprisonnement et vingt mille francs métro d'amende pour vol. « Sur le moyen unique pris du défaut de mention de la publicité de l'audience d'instruction du 28 avril 1961; Attendu que l'instruction et le jugement de l'affaire ont occupé l'audience du 28 avril 1961 et que l'arrêt a été rendu le 12 mai suivant; que ledit arrêt qui comprend dans un…