Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juillet 1969, 30

RésuméVu la requête en date du 9 juillet 1969, présentée par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d'Abomey; ladite requête enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 21 juillet 1969 sous le n° 498/GCS et tendant à saisir le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, en vertu de l'article 551 du code de procédure, aux fins d'examen d'un rapport d'enquête, concernant l'Officier de Police Judiciaire FANOU Ziaka Marcel Commandant Brigade de la…