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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2003, 300/CA/ECM
Bénin · Adoption : 8 avril 2003
Contentieux des résultats - Protestation consistant à l'annulation des résultats du scrutin dans certains bureaux de vote - Irrégularités - Rejet. Est rejetée la protestation consistant à l'annulation des résultats du scrutin sans preuve. ATCHADE Nourénou C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) - UBF N°300/CA/ECM 08/04/2003 La Cour, Vu la requête en date à Manigri du 07 janvier 2003 adressée au Président de la Cour suprême et enrôlée sous le numéro 2003-119/CA/ECM et par laquelle…
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