Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 mai 1963, 301

RésuméPourvoi en cassation du sieur Sokènou Ditchou dit Daniel, contre un arrêt. de la Cour d'Appel, du 21 avril 1961, le condamnant à 6 mois d'emprisonnement pour escroquerie. « Attendu qu'aucun moyen de droit n'a été produit à l'appui du pourvoi; qu'en outre l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par la Cour d'Appel justifient légalement la qualification et la peine. ».