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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2003, 304/CA/ECM
Bénin · Adoption : 8 avril 2003
Contentieux des résultats - Annulation des résultats. Défaut de signature de documents électoraux et erreur de la CENA - Réformation. La Cour procède à l'annulation puis à la réformation des résultats dès lors qu'il y a défaut de signature des documents électoraux et dès lors qu'il est démontré que c'est à tort que la structure chargée des élections a attribué un siège à une liste électorale. AGBEDE BENOIT C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA)-GASTON ZOSSOU et un autre de la Liste…
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