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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 avril 2003, 306/CA/ECM
Bénin · Adoption : 10 avril 2003
Contentieux des résultats - Proclamation des résultats - Modification unilatérale par la CENA de l'ordre de positionnement des candidats élus d'un parti - installation par le Préfet, du Maire, de ses adjoints et du conseil communal sur la base des résultats modifiés - Irrégularité - Annulation. L'installation par le Préfet du Maire, de ses adjoints et du Conseil Communal sur la base des résultats proclamés, mais unilatéralement modifiés par la CENA est irrégulière. Cet acte mérite annulation.…
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