Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 avril 2003, 307/CA/ECM
Bénin · Adoption : 10 avril 2003
Contentieux des résultats - Manipulation frauduleuse de documents électoraux - Annulation partielle - Réformation. Saisie d'un recours en contestation des résultats dans une localité, la Cour décèle une intention malveillante dans l'exploitation des documents électoraux. Dès lors, elle annule les résultats et procède à la réformation, en rétablissant dans ses droits le parti politique gagnant. NESTOR EZIN C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N°307/CA/ECM 10/04/2003 La Cour, Vu la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter