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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 avril 2003, 307/CA/ECM
Bénin · Adoption : 10 avril 2003
Contentieux des résultats - Manipulation frauduleuse de documents électoraux - Annulation partielle - Réformation. Saisie d'un recours en contestation des résultats dans une localité, la Cour décèle une intention malveillante dans l'exploitation des documents électoraux. Dès lors, elle annule les résultats et procède à la réformation, en rétablissant dans ses droits le parti politique gagnant. NESTOR EZIN C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N°307/CA/ECM 10/04/2003 La Cour, Vu la…
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