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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 2002, 30/CA
Bénin · Adoption : 2 mai 2002
AMOUSSOU C. Bertin C/ Préfet de l'Atlantique N° 30/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête en date du 08 septembre 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le 14 septembre 1999 sous le numéro 876/GCS, par laquelle Monsieur AMOUSSOU C. Bertin, ayant pour conseil Maître Antoine-Marie Claret BEDIE, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/380/DEP-ATL/SG/SAD du 17 mai 1999 par lequel le Préfet de l'Atlantique a confirmé les…
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