Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 2002, 30/CA
Bénin · Adoption : 2 mai 2002
RésuméAMOUSSOU C. Bertin C/ Préfet de l'Atlantique N° 30/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête en date du 08 septembre 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le 14 septembre 1999 sous le numéro 876/GCS, par laquelle Monsieur AMOUSSOU C. Bertin, ayant pour conseil Maître Antoine-Marie Claret BEDIE, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/380/DEP-ATL/SG/SAD du 17 mai 1999 par lequel le Préfet de l'Atlantique a confirmé les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter