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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 30/CA
Bénin · Adoption : 8 avril 2004
HOIRS ABOUDOU MOUSSA C/ Préfet Atlantique ADIKPETO Marcellin (Intervenant) N°30/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 17 mai 1991 enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1991 sous n° 0052/GCS, par laquelle Maître Joseph KEKE, avocat à la Cour, conseil des héritiers ABOUDOU Moussa, représentés par dame Ahouéfa NOUMONVI épouse MOUSSA a introduit un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler le permis d'habiter délivré à ADIKPETO Marcellin…
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