Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 juin 2000, 30/CA
Bénin · Adoption : 15 juin 2000
RésuméJean TELLA C/ Ministre du Travail et des Affaires Sociales N°30/CA du 15 juin 2000La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 30 septembre 1988 enregistrée au Greffe de la Cour le 11 octobre 1988 sous le n°192 par laquelle Monsieur TELLA Jean a saisi la Cour Suprême par l'organe de Maître Robert DOSSOU et de Maître Augustin COVI, Avocats aux fins de recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision n°1032/MTAS/OBSS du 14 mai 1988 annulant la lettre n°…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter