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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 novembre 1998, 30/CA
Bénin · Adoption : 20 novembre 1998
BANKOLE K. O. Anatole C/ M.F.P.R.A.N° 30/CA du 20 /11/ 98La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 05 Octobre 1993 enregistrée au Greffe de la Cour le 25 Novembre 1993 sous n° 250/GCS, par laquelle Monsieur BANKOLE K. O. Anatole, Inspecteur, Catégorie B, Echelle 1, Echelon 8 a introduit un recours de plein contentieux contre la Décision n° 204/MFPRA/DC/DPE/SR/D1 du 09 Mars 1993 par laquelle le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative l'a admis à faire valoir ses droits…
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