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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 30/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 janvier 2003
RésuméTEDONON RICHARD C/ C. E. N. A. N°30/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Zagnanado du 17 décembre 2002, du sieur Richard TEDONON; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; EN LA FORME…
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