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Bénin, Cour suprême, 29 septembre 2017, 30/CJ-CT
Bénin · Adoption : 29 septembre 2017
ARRÊTS DE CASSATION AVEC RENVOI N°30/CJ-CT du Répertoire ; Arrêt du 29 septembre 2017 ; Affaire : A Ac C/ Collectivité B Aa et B Ab et autre. Droit foncier — Droit de propriété — Décision confirmative de droit de propriété fondée sur un acte administratif — Acte administratif annulé — Juridiction administrative — Cassation. Encourt cassation, l’arrêt confirmatif de droit de propriété foncière d’une partie, rendu par les juges d’appel, dès lors que cet arrêt est fondé sur un acte administratif…
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