Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 29 septembre 2017, 30/CJ-CT
Bénin · Adoption : 29 septembre 2017
ARRÊTS DE CASSATION AVEC RENVOI N°30/CJ-CT du Répertoire ; Arrêt du 29 septembre 2017 ; Affaire : A Ac C/ Collectivité B Aa et B Ab et autre. Droit foncier — Droit de propriété — Décision confirmative de droit de propriété fondée sur un acte administratif — Acte administratif annulé — Juridiction administrative — Cassation. Encourt cassation, l’arrêt confirmatif de droit de propriété foncière d’une partie, rendu par les juges d’appel, dès lors que cet arrêt est fondé sur un acte administratif…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter