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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 juillet 2002, 30/CJ-CT
Bénin · Adoption : 26 juillet 2002
N°30/CJ-CT 26 juillet 2002 LOKONON AGBODJANTO REP/TOLINON LOKONON C/ COLLECTIVITE GBEGAN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 octobre 1981 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Tolinon LOKONON a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 79 du 14 octobre 1981 rendu par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant…
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