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Bénin, Cour suprême, 19 juin 2015, 30/CJ-P
Bénin · Adoption : 19 juin 2015
N°30/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2013-21/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 19 JUIN 2015 ; AFFAIRE : LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DEUXIEME CLASSE DE OUIDAH C/ Aa B ET Ab A Procédure pénale spéciale —_ Pourvoi en cassation - Prescription de l’action - Violation de la loi —- Rapport de vérification de comptes de campagne de la chambre des comptes — Actes de poursuite — Acte d’instruction - Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges du fond qui…
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