Bénin, Cour suprême, 25 mars 2022, 30/CJ-P

RésuméN°30/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2006-15/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : A AG, Y AG, C AG ET X Ad Aa (MES DE SOUZA ET DA SILVA) C/ MINISTERE PUBLIC ET HOIRIE NAFISSATOU ALAO. Droit pénal — Qualification des faits — Juges du fond — Appréciation souveraine — Violation de la loi — Rejet. Procédure pénale —_ Cour d’assises —_ Ordonnance n° 25/PRIMJL du 7 août 1967 portant code de procédure pénale - Défaut de motifs — Juges non professionnels — Intime conviction — Non obligation de…