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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mai 2006, 30/CJ-P
Bénin · Adoption : 12 mai 2006
N° 30/ CJ-P du répertoire Arrêt du 12 mai 2006 Expédit VIGNIKIN C/ Ministère public Hortense VIGNIKIN Léonie VIGNIKIN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 novembre 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Expédit VIGNIKIN s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°156/98/B1 rendu le 11 novembre 1998 par la deuxième chambre des appels correctionnels de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n°…
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