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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 mai 2002, 30/CJ-P
Bénin · Adoption : 31 mai 2002
N° 30/CJ-P du répertoire Arrêt du 31 mai 2002 Houédanou HOUNSAVI Alexandre DOGNON Sylvestre AHODEGNON Aimé GBEKA Abel EZIN C/ Ministère Public et Casimir AKONDE Victor EZIN et autres La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 05 avril 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Nestor NINKO, conseil de Houédanou HOUNSAVI, Alexandre DOGNON, Sylvestre AHODEGNON, Aimé GBEKA et Abel EZIN, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 55/00/A rendu le 04 avril…
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